Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La sage-femme doit fournir à la femme et à l’autre parent de l’enfant, si ce parent déclare être redevable des honoraires afférents aux services professionnels donnés à son enfant, toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et des modalités de paiement.
D. 336-2010, a. 44.
© Gouvernement du Québec